JORF n°283 du 7 décembre 2006

Article 18

Article 18

La validité des délibérations requiert que la moitié des membres soit présente.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


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Version 1

La validité des délibérations requiert que la moitié des membres soit présente.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.