Décret n°2016-406 du 5 avril 2016

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006

Art. 20-1

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Ajout d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Académie

Résumé. Un commissaire du Gouvernement est ajouté pour surveiller et contrôler les décisions du conseil d'administration de l'Académie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006Art. 20-1
- Décret n°2006-1533 du 6 décembre 2006
Art. 20-1

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