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Décret n°2016-405 du 5 avril 2016

portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme Radio France

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Modification des règles publicitaires pour Radio France

Résumé. Un décret modifie les règles de publicité et de parrainage pour Radio France, en ajustant les cahiers des charges et en fixant une période de transition jusqu'au 30 juin 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 mars 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Modification des règles publicitaires pour Radio France

Résumé. Un décret modifie les règles de diffusion publicitaire et de parrainage pour Radio France.

Le cahier des missions et des charges de Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un décret de 1987) à 10 (Modification des cahiers des charges pour les sociétés nationales de programme) du présent décret.

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Modification d'un décret de 1987

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret du 13 novembre 1987.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 13 novembre 1987Art.
- Décret du 13 novembre 1987
Art. null
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Modification d'un décret de 1987

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret du 13 novembre 1987.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 13 novembre 1987Art.
- Décret du 13 novembre 1987
Art. null
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Modification d'un décret de 1987

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret du 13 novembre 1987.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 13 novembre 1987Art.
- Décret du 13 novembre 1987
Art. null
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Modification d'un décret de 1987

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret du 13 novembre 1987.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 13 novembre 1987Art.
- Décret du 13 novembre 1987
Art. null
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Modification d'un article du décret de novembre

Résumé. Le décret du 13 novembre 1987 est modifié par le décret n°2016-405 du 5 avril 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 13 novembre 1987Art.
- Décret du 13 novembre 1987
Art. null
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Modification d'un décret de 1987

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret du 13 novembre 1987.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 13 novembre 1987Art.
- Décret du 13 novembre 1987
Art. null
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Modification d'un décret de 1987

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret du 13 novembre 1987.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 13 novembre 1987Art.
- Décret du 13 novembre 1987
Art. null
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Modification d'un décret de 1987

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret du 13 novembre 1987.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 13 novembre 1987Art.
- Décret du 13 novembre 1987
Art. null
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Modification des cahiers des charges pour les sociétés nationales de programme

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les cahiers des charges des sociétés nationales de programme audiovisuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 13 novembre 1987Art.
- Décret du 13 novembre 1987
Art. null

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Période de transition pour les règles publicitaires à Radio France

Résumé. Un décret fixe la période de transition pour l'application des nouvelles règles sur la publicité à Radio France, entre le jour de son entrée en vigueur et le 30 juin 2016.

Pour la première application du deuxième alinéa de l'article 44 du cahier des missions et des charges de Radio France modifié par l'article 7 (Modification d'un décret de 1987) du présent décret, le trimestre civil s'entend de la période débutant le jour de l'entrée en vigueur du présent décret et s'achevant le 30 juin 2016.

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Évaluation du temps d'antenne de Radio France

Résumé. Un rapport sur le temps d'antenne de Radio France sera publié après un an.

Au terme de la première année d'application du régime prévu par le présent décret, l'évaluation de ses effets quant aux volumes horaires effectivement diffusés sur les antennes de Radio France est rendue publique, sur la base des observations consignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel quant au respect par Radio France des obligations fixées par son cahier des charges.

En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Exécution du décret par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2016

Décret n°2016-405 du 5 avril 2016
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