Décret n°2016-405 du 5 avril 2016

Article 11

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Article 11

Pour la première application du deuxième alinéa de l'article 44 du cahier des missions et des charges de Radio France modifié par l'article 7 (Modification d'un décret de 1987) du présent décret, le trimestre civil s'entend de la période débutant le jour de l'entrée en vigueur du présent décret et s'achevant le 30 juin 2016.

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En vigueur depuis le 7 avril 2016

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Période de transition pour les règles publicitaires à Radio France

Résumé. Un décret fixe la période de transition pour l'application des nouvelles règles sur la publicité à Radio France, entre le jour de son entrée en vigueur et le 30 juin 2016.

Pour la première application du deuxième alinéa de l'article 44 du cahier des missions et des charges de Radio France modifié par l'article 7 (Modification d'un décret de 1987) du présent décret, le trimestre civil s'entend de la période débutant le jour de l'entrée en vigueur du présent décret et s'achevant le 30 juin 2016.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2016

Source : Légifrance