En vigueur depuis le 7 avril 2016
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Période de transition pour les règles publicitaires à Radio France
Pour la première application du deuxième alinéa de l'article 44 du cahier des missions et des charges de Radio France modifié par l'article 7 (Modification d'un décret de 1987) du présent décret, le trimestre civil s'entend de la période débutant le jour de l'entrée en vigueur du présent décret et s'achevant le 30 juin 2016.