A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015Art. 1 → Version 2DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015Art. 2 → Version 2DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015Art. 3 → Version 2DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015Art. 6 → Version 2
- DÉCRET n°2015-806 du 3 juillet 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6