Décret n°2016-386 du 30 mars 2016

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Exécution du décret sur les fonctionnaires parisiens

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre les règles concernant les fonctionnaires parisiens mis à disposition sans limite de temps.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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