Décret n°2016-386 du 30 mars 2016

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires des administrations parisiennes mentionnés aux II, III et IV de l'article 13 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des services et agents vers la métropole du Grand Paris) sont, selon l'option choisie, intégrés ou détachés sans limitation de durée dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Changement de corps ou cadre d'emplois pour les fonctionnaires), le décret du 13 janvier 1986 susvisé et les dispositions du présent décret.
L'intégration ou le détachement sont prononcés dans les grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent être opposées les règles statutaires déterminant, le cas échéant, l'effectif maximal du grade ou de l'échelon terminal lorsque celui-ci est un échelon spécial.
Les fonctionnaires des administrations parisiennes, membres des corps mentionnés à l'article 11 (Transfert de fonctionnaires vers la métropole du Grand Paris) du présent décret, sont mis à disposition sans limitation de durée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Intégration et détachement des fonctionnaires parisiens

Résumé. Les fonctionnaires parisiens peuvent être intégrés ou détachés dans la fonction publique territoriale sans limite de durée.

Les fonctionnaires des administrations parisiennes mentionnés aux II, III et IV de l'article 13 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée (Transfert des services et agents vers la métropole du Grand Paris) sont, selon l'option choisie, intégrés ou détachés sans limitation de durée dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, dans les conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Changement de corps ou cadre d'emplois pour les fonctionnaires), le décret du 13 janvier 1986 susvisé et les dispositions du présent décret.
L'intégration ou le détachement sont prononcés dans les grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, sans que puissent être opposées les règles statutaires déterminant, le cas échéant, l'effectif maximal du grade ou de l'échelon terminal lorsque celui-ci est un échelon spécial.
Les fonctionnaires des administrations parisiennes, membres des corps mentionnés à l'article 11 (Transfert de fonctionnaires vers la métropole du Grand Paris) du présent décret, sont mis à disposition sans limitation de durée.

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Source : Légifrance