Décret n°2016-364 du 29 mars 2016

Article 5

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Article 5

Toute bicyclette destinée à être mise en vente ou distribuée à titre gratuit sur le territoire français porte de façon visible, lisible et indélébile, le nom, la dénomination sociale ou la marque de commerce du responsable de la mise sur le marché ainsi que la référence du lot de fabrication. L'adresse du responsable de la mise sur le marché peut ne figurer que sur l'emballage.

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En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Identification obligatoire des vélos

Résumé. Les vélos vendus en France doivent porter le nom du fabricant et un numéro de lot, pour garantir leur sécurité.

Toute bicyclette destinée à être mise en vente ou distribuée à titre gratuit sur le territoire français porte de façon visible, lisible et indélébile, le nom, la dénomination sociale ou la marque de commerce du responsable de la mise sur le marché ainsi que la référence du lot de fabrication. L'adresse du responsable de la mise sur le marché peut ne figurer que sur l'emballage.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance