JORF n°0074 du 27 mars 2016

Article 6

Article 6

Après l'article 4, il est inséré unarticle 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1.-Pour tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux publics financiers ou fonctionnels, des services spécialisés sont créés pour l'exercice de missions de gestion particulières dans un cadre territorial dépassant celui des directions interrégionales auxquelles ils sont rattachés. Le ressort territorial et les compétences de ces services sont fixés à l'annexe II au présent décret. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 4, il est inséré unarticle 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1.-Pour tenir compte des besoins des usagers ou d'enjeux publics financiers ou fonctionnels, des services spécialisés sont créés pour l'exercice de missions de gestion particulières dans un cadre territorial dépassant celui des directions interrégionales auxquelles ils sont rattachés. Le ressort territorial et les compétences de ces services sont fixés à l'annexe II au présent décret. »