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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de services spécialisés pour des missions de gestion particulières
Résumé. Des services spécialisés sont créés pour gérer des missions particulières au-delà des directions interrégionales.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007Art. 4-1
- Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007Art. 4-1