A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007Art. 4-1 → Version 1
- Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007Art. 4-1
Décret n°2016-357 du 25 mars 2016
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1665 du 26 novembre 2007
Art. 4-1