Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'articles sur le remboursement des médicaments
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 8 : Inscription des produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 , Art. R162-45-12, Art. R162-45-13