Décret n°2016-349 du 24 mars 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Sous-section 7 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 , Art. R162-45-6, Art. R162-45-7, Art. R162-45-8, Art. R162-45-9, Art. R162-45-10, Art. R162-45-11

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Création de règles pour l'inscription des médicaments sur la liste de remboursement

Résumé. Le décret crée des règles pour inscrire des médicaments sur la liste de remboursement par la Sécurité sociale, en fixant des critères d'efficacité et de coût.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 7 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7Code de la sécurité socialeArt. R162-45-6 : Règles d'inscription des médicaments pour le remboursementCode de la sécurité socialeArt. R162-45-7 : Délai pour l'inscription et le tarif des médicaments hospitaliers
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 7 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 , Art. R162-45-6, Art. R162-45-7, Art. R162-45-8, Art. R162-45-9, Art. R162-45-10, Art. R162-45-11

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