Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour l'inscription des médicaments sur la liste de remboursement
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 7 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 , Art. R162-45-6, Art. R162-45-7, Art. R162-45-8, Art. R162-45-9, Art. R162-45-10, Art. R162-45-11