Décret n°2016-348 du 23 mars 2016

Article 7

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Article 7

Toute modification significative du plan de conversion prévu à l'article 5 (Plan concerté pour la conversion des réseaux de gaz) donne lieu à un arrêté modificatif.

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En vigueur depuis le 26 mars 2016

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Modification du plan de conversion des réseaux de gaz

Résumé. Si le plan de conversion des réseaux de gaz change beaucoup, il faut faire un nouvel arrêté pour le modifier.

Toute modification significative du plan de conversion prévu à l'article 5 (Plan concerté pour la conversion des réseaux de gaz) donne lieu à un arrêté modificatif.

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