Décret n°2016-34 du 20 janvier 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R48-1

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Modification de l'article R48-1 du code de procédure pénale

Résumé. L'article R48-1 du code de procédure pénale est modifié par le décret n°2016-34.

A modifié les dispositions suivantes :

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