Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une mention honorifique pour les agents publics et militaires tués en service
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sct. Chapitre 1er bis : Mention “ Mort pour le service de la Nation ”, Art. D401 bis, Art. D401 ter, Art. D401 quater