Décret n°2016-331 du 18 mars 2016

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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Sct. Chapitre 1er bis : Mention “ Mort pour le service de la Nation ”, Art. D401 bis, Art. D401 ter, Art. D401 quater

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Création d'une mention honorifique pour les agents publics et militaires tués en service

Résumé. Un décret crée une mention 'Mort pour le service de la Nation' sur l'acte de décès des militaires ou agents publics tués en service.

A créé les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreSct. Chapitre 1er bis : Mention “ Mort pour le service de la Nation ”Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D401 bis : 'Mort pour le service de la Nation': conditions d'attributionCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. D401 ter : 'Mort pour le service de la Nation': qui décide?
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Sct. Chapitre 1er bis : Mention “ Mort pour le service de la Nation ”, Art. D401 bis, Art. D401 ter, Art. D401 quater

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