Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mission à l'Office national des anciens combattants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'une mission relative à la mention 'Mort pour le service de la Nation'
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. D432