Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2016-331 du 18 mars 2016

Article suivant

Article 3

Décret n°2016-331 du 18 mars 2016

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Art. D432