Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Article 4

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Article 4

SNCF Voyageurs mène une politique tarifaire visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation, compte tenu des dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Cette politique tarifaire favorise la réalisation des objectifs définis par l'Etat pour obtenir la meilleure utilisation du système des transports intérieurs français au plan économique et social.

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En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Politique tarifaire de la SNCF pour promouvoir le train

Résumé. La SNCF met en place des tarifs pour encourager les gens à prendre le train, tout en gardant son entreprise équilibrée.

SNCF Voyageurs mène une politique tarifaire visant à développer l'usage du train en participant à la satisfaction du droit au transport, dans des conditions assurant l'équilibre global de son exploitation, compte tenu des dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Cette politique tarifaire favorise la réalisation des objectifs définis par l'Etat pour obtenir la meilleure utilisation du système des transports intérieurs français au plan économique et social.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

En résumé. Le décret modifie le nom de l'entreprise SNCF en remplaçant 'Mobilités' par 'Voyageurs' dans l'article 4, sans changer le sens ni les objectifs de la politique tarifaire.

En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au vendredi 18 juin 2021

Source : Légifrance