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Décret n°2016-306 du 15 mars 2016

modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cession des immeubles publics

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour la vente de certains bâtiments publics et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) ;

Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt),

Décrète :

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Modification des annexes d'un décret

Résumé. Un décret ajoute de nouveaux tableaux aux annexes d'un autre décret pour mettre à jour les règles.

Les tableaux figurant aux annexes I et II du décret du 25 mars 2013 susvisé (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) sont complétés respectivement par les tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.

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Modification de la liste des immeubles publics

Résumé. Le décret modifie la liste des immeubles satisfaisant à certaines conditions du code général de la propriété des personnes publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe II → Version 5
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2016

Décret n°2016-306 du 15 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes