En vigueur depuis le 18 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des annexes d'un décret
Les tableaux figurant aux annexes I et II du décret du 25 mars 2013 susvisé (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) sont complétés respectivement par les tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.