Créé le 18 mars 2016
Les tableaux figurant aux annexes I et II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés respectivement par les tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
Décret n°2016-306 du 15 mars 2016
Article 1
Effets de cet article
cite
annexes I et II du décret du 25 mars 2013 susvisé
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2016