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Décret n°2016-304 du 15 mars 2016

relatif à la définition de la prime de rendement et de son complément versés aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles salariales pour les ouvriers des parcs et ateliers

Résumé. Ce décret fixe les règles de salaire et de prime pour les ouvriers des parcs et ateliers, en tenant compte de leur ancienneté et de leurs compétences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi du 21 mars 1928 relative au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;

Vu le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 (Intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale) fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 10 décembre 2015,

Décrète :

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Limite au salaire des ouvriers des parcs et ateliers

Résumé. Un décret fixe une limite au salaire des ouvriers des parcs et ateliers en fonction de leur ancienneté et de leur grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un supplément à la prime de rendement

Résumé. Un supplément à la prime de rendement peut être accordé pour des compétences techniques ou des responsabilités particulières, et la prime ne peut pas dépasser trois fois un taux de référence basé sur le salaire de base.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Conservation des avantages salariaux pour les ouvriers

Résumé. Les ouvriers des parcs et ateliers gardent leur niveau de salaire et leur prime de rendement même s'ils dépassent les nouveaux plafonds fixés par le décret.

Les ouvriers des parcs et ateliers dont le niveau salarial acquis pour ancienneté de service excède, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le traitement maximal mentionné à l'article 12-1 du décret du 21 mai 1965 susvisé (Limite salariale pour les ouvriers des parcs et ateliers), dans sa rédaction résultant du présent décret, conservent à titre personnel le bénéfice de ce niveau salarial.
Les ouvriers des parcs et ateliers dont le montant de la prime de rendement excède, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le montant maximal défini à l'article 13-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, conservent à titre personnel le bénéfice de ce montant.

En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 18 mars 2016

Décret n°2016-304 du 15 mars 2016
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