Décret n°2016-304 du 15 mars 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2

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Création d'un supplément à la prime de rendement

Résumé. Un supplément à la prime de rendement peut être accordé pour des compétences techniques ou des responsabilités particulières, et la prime ne peut pas dépasser trois fois un taux de référence basé sur le salaire de base.

A modifié les dispositions suivantes :

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