Décret n°2016-304 du 15 mars 2016

Article 3

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Article 3

Les ouvriers des parcs et ateliers dont le niveau salarial acquis pour ancienneté de service excède, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le traitement maximal mentionné à l'article 12-1 du décret du 21 mai 1965 susvisé (Limite salariale pour les ouvriers des parcs et ateliers), dans sa rédaction résultant du présent décret, conservent à titre personnel le bénéfice de ce niveau salarial.
Les ouvriers des parcs et ateliers dont le montant de la prime de rendement excède, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le montant maximal défini à l'article 13-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, conservent à titre personnel le bénéfice de ce montant.

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En vigueur depuis le 18 mars 2016

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Conservation des avantages salariaux pour les ouvriers

Résumé. Les ouvriers des parcs et ateliers gardent leur niveau de salaire et leur prime de rendement même s'ils dépassent les nouveaux plafonds fixés par le décret.

Les ouvriers des parcs et ateliers dont le niveau salarial acquis pour ancienneté de service excède, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le traitement maximal mentionné à l'article 12-1 du décret du 21 mai 1965 susvisé (Limite salariale pour les ouvriers des parcs et ateliers), dans sa rédaction résultant du présent décret, conservent à titre personnel le bénéfice de ce niveau salarial.
Les ouvriers des parcs et ateliers dont le montant de la prime de rendement excède, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le montant maximal défini à l'article 13-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, conservent à titre personnel le bénéfice de ce montant.

Relations

cite

cite  article 12-1 du décret du 21 mai 1965 susvisécite  article 13-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé

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