Décret n°2016-304 du 15 mars 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-382 du 21 mai 1965

Art. 12-1

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Limite au salaire des ouvriers des parcs et ateliers

Résumé. Un décret fixe une limite au salaire des ouvriers des parcs et ateliers en fonction de leur ancienneté et de leur grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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