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Décret n°2016-302 du 14 mars 2016

fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévues à l'article 115 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'une loi sur les taxes des services de télévision

Résumé. Ce décret précise quand une nouvelle loi sur les taxes des services de télévision entre en vigueur et qui est responsable de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 115-6 et suivants (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 115 (Modification de la taxe sur les éditeurs de services de télévision) ;

Vu la prénotification SA.43081 (PN/2015) du 11 septembre 2015 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse de la Commission du 11 décembre 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Entrée en vigueur d'un article de loi

Résumé. Un article de loi entre en vigueur le lendemain de la publication d'un décret.

L'article 115 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée (Modification de la taxe sur les éditeurs de services de télévision) entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 17 mars 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que trois ministres sont responsables de son application et qu'il sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2016

Décret n°2016-302 du 14 mars 2016
Article 1
Article 2