Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 115-6 et suivants (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision)Art. L.115-6Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévisionLes éditeurs et distributeurs de services de télévision en France doivent payer une taxe s'ils diffusent des œuvres éligibles à des aides du CNC, sauf pour les chaînes d'information qui produisent leurs propres programmes. ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016, notamment son article 115 (Modification de la taxe sur les éditeurs de services de télévision)Art. 115Modification de la taxe sur les éditeurs de services de télévisionLa loi modifie les règles de la taxe sur les éditeurs de services de télévision, en simplifiant le calcul des acomptes et en étendant la taxe à certaines activités connexes. ;
Vu la prénotification SA.43081 (PN/2015) du 11 septembre 2015 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse de la Commission du 11 décembre 2015,
Décrète :