Article 1
L'article 115 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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JORF n°0064 du 16 mars 2016
Décret n°2016-302 du 14 mars 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 115-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 115 ;
Vu la prénotification SA.43081 (PN/2015) du 11 septembre 2015 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse de la Commission du 11 décembre 2015,
Décrète :
Article 2
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert