Créé le 17 mars 2016
L'article 115 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Décret n°2016-302 du 14 mars 2016
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2016
Créé le 17 mars 2016
L'article 115 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2016