Créé le 21 janvier 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Décret n°2016-28 du 18 janvier 2016
Article 2
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En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2016
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.