Décret n°2016-279 du 8 mars 2016

Article 6

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Article 6

L'autorité de gestion notifie au bénéficiaire l'acte attributif de l'aide, qui peut revêtir une forme conventionnelle. L'acte attributif détermine notamment leurs obligations respectives, les catégories de dépenses éligibles et les modalités de versement de l'aide. Il précise si les dépenses sont prises en compte sur une base réelle ou sur une base forfaitaire en application d'une méthode de coûts simplifiés, dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article 11 (Précisions sur l'utilisation des fonds européens).

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En vigueur depuis le 11 mars 2016

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Attribution des aides européennes : règles et modalités

Résumé. Un décret explique comment les aides européennes sont attribuées et utilisées, en précisant les règles pour les dépenses éligibles et les modalités de versement.

L'autorité de gestion notifie au bénéficiaire l'acte attributif de l'aide, qui peut revêtir une forme conventionnelle. L'acte attributif détermine notamment leurs obligations respectives, les catégories de dépenses éligibles et les modalités de versement de l'aide. Il précise si les dépenses sont prises en compte sur une base réelle ou sur une base forfaitaire en application d'une méthode de coûts simplifiés, dans les conditions prévues par l'arrêté prévu à l'article 11 (Précisions sur l'utilisation des fonds européens).

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