Décret n°2016-279 du 8 mars 2016

Article 5

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Article 5

Les dépenses sont éligibles si :
1° Elles ne relèvent pas des catégories de charges et de dépenses fixées en annexe au présent décret ;
2° Elles se rattachent, selon les modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 11 (Précisions sur l'utilisation des fonds européens), à l'opération concernée ;
3° Elles respectent les règles particulières d'éligibilité fixées, pour certaines catégories de dépenses, par l'arrêté précité ainsi que la réglementation nationale en matière d'aides publiques ;
4° Elles sont justifiées, selon les modalités définies par l'arrêté précité ;
5° L'opération satisfait aux objectifs et conditions fixés par le programme européen concerné.
Une même dépense ne peut donner lieu à un double financement au titre des fonds européens.

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En vigueur depuis le 11 mars 2016

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Conditions d'éligibilité des dépenses pour les fonds européens

Résumé. Les dépenses éligibles pour les fonds européens doivent respecter certaines conditions, comme ne pas être dans des catégories exclues et être justifiées.

Les dépenses sont éligibles si :
1° Elles ne relèvent pas des catégories de charges et de dépenses fixées en annexe au présent décret ;
2° Elles se rattachent, selon les modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article 11 (Précisions sur l'utilisation des fonds européens), à l'opération concernée ;
3° Elles respectent les règles particulières d'éligibilité fixées, pour certaines catégories de dépenses, par l'arrêté précité ainsi que la réglementation nationale en matière d'aides publiques ;
4° Elles sont justifiées, selon les modalités définies par l'arrêté précité ;
5° L'opération satisfait aux objectifs et conditions fixés par le programme européen concerné.
Une même dépense ne peut donner lieu à un double financement au titre des fonds européens.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2016

Source : Légifrance