Décret n°2016-279 du 8 mars 2016

Article 11

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Article 11

Sous réserve des dispositions de l'article 12 (Application de règles européennes en agriculture), un arrêté des ministres chargés de l'aménagement du territoire, du budget, de l'agriculture, de la pêche et du travail précise les conditions d'application du présent décret et notamment conformément aux dispositions des articles 5 (Conditions d'éligibilité des dépenses pour les fonds européens) et 6 (Attribution des aides publiques), les modalités de prise en compte, de rattachement et de justification des dépenses éligibles et les règles particulières applicables à certaines d'entre elles.

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En vigueur depuis le 11 mars 2016

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Précisions sur l'application des dépenses éligibles

Résumé. Un arrêté ministériel précisera les règles pour utiliser les dépenses éligibles dans le cadre du décret.

Sous réserve des dispositions de l'article 12 (Application de règles européennes en agriculture), un arrêté des ministres chargés de l'aménagement du territoire, du budget, de l'agriculture, de la pêche et du travail précise les conditions d'application du présent décret et notamment conformément aux dispositions des articles 5 (Conditions d'éligibilité des dépenses pour les fonds européens) et 6 (Attribution des aides publiques), les modalités de prise en compte, de rattachement et de justification des dépenses éligibles et les règles particulières applicables à certaines d'entre elles.

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