Décret n°2016-279 du 8 mars 2016

Article 4

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Article 4

Sous réserve des dispositions de la législation de l'Union européenne applicables à chaque fonds, une dépense est éligible si elle a été engagée par le bénéficiaire et payée, selon les modalités prévues par l'acte attributif mentionné à l'article 6 (Attribution des aides publiques), entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023, et se rattache à une opération inscrite dans un programme européen.

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En vigueur depuis le 11 mars 2016

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Période d'éligibilité des dépenses pour les programmes européens

Résumé. Les dépenses pour les programmes européens doivent être engagées et payées entre 2014 et 2023 pour être éligibles.

Sous réserve des dispositions de la législation de l'Union européenne applicables à chaque fonds, une dépense est éligible si elle a été engagée par le bénéficiaire et payée, selon les modalités prévues par l'acte attributif mentionné à l'article 6 (Attribution des aides publiques), entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2023, et se rattache à une opération inscrite dans un programme européen.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2016

Source : Légifrance