Décret n°2016-279 du 8 mars 2016

Article 7

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Article 7

Une personne morale ou physique bénéficiaire peut, sous réserve de l'accord de l'autorité de gestion, être désignée en qualité de chef de file d'une opération collaborative, dont elle assume la responsabilité devant cette autorité. Elle déclare tant les dépenses qu'elle supporte que celles supportées par ses partenaires.
Une convention est conclue à cet effet entre le chef de file et ses partenaires. Elle précise notamment le plan de financement de l'opération, les obligations respectives des signataires, les modalités de reversement de l'aide et de traitement des litiges ainsi que les responsabilités des parties en cas de procédure de recouvrement d'indus.
Cette convention est annexée à l'acte attributif de l'aide.

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En vigueur depuis le 11 mars 2016

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Rôle du chef de file dans les opérations collaboratives

Résumé. Un chef de file peut être désigné pour coordonner une opération collaborative et déclarer les dépenses, avec une convention précisant les responsabilités et le financement.

Une personne morale ou physique bénéficiaire peut, sous réserve de l'accord de l'autorité de gestion, être désignée en qualité de chef de file d'une opération collaborative, dont elle assume la responsabilité devant cette autorité. Elle déclare tant les dépenses qu'elle supporte que celles supportées par ses partenaires.
Une convention est conclue à cet effet entre le chef de file et ses partenaires. Elle précise notamment le plan de financement de l'opération, les obligations respectives des signataires, les modalités de reversement de l'aide et de traitement des litiges ainsi que les responsabilités des parties en cas de procédure de recouvrement d'indus.
Cette convention est annexée à l'acte attributif de l'aide.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2016

Source : Légifrance