Décret n°2016-279 du 8 mars 2016

Article 10

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Article 10

Le présent décret s'applique également aux dépenses éligibles aux programmes soutenus par le FEAMP pour les opérations réalisées hors du territoire de l'Union européenne relatives aux mesures d'accompagnement de la politique commune de la pêche en gestion partagée.

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En vigueur depuis le 11 mars 2016

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Extension du champ d'application du décret aux dépenses hors UE

Résumé. Ce décret précise que certaines dépenses liées à la politique commune de la pêche peuvent être éligibles au financement même si elles sont réalisées en dehors de l'Union européenne.

Le présent décret s'applique également aux dépenses éligibles aux programmes soutenus par le FEAMP pour les opérations réalisées hors du territoire de l'Union européenne relatives aux mesures d'accompagnement de la politique commune de la pêche en gestion partagée.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2016

Source : Légifrance