Décret n°2016-279 du 8 mars 2016

Article 12

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Article 12

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent les modalités de mise en œuvre de l'article 17 et de l'article 45 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.

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Modalités d'application du règlement européen sur l'agriculture et la pêche

Résumé. Un décret précise les règles pour appliquer des articles d'un règlement européen sur l'agriculture et la pêche.

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent les modalités de mise en œuvre de l'article 17 et de l'article 45 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.

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