En vigueur depuis le 11 mars 2016
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Modalités d'application du règlement européen sur l'agriculture et la pêche
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent les modalités de mise en œuvre de l'article 17 et de l'article 45 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.