Décret n°2014-405 du 16 avril 2014

Article 1

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Article 1

Le ministre des affaires sociales et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins ;

Sous réserve des compétences du ministre des finances et des comptes publics, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.

A ce titre :

1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux personnes âgées et à la dépendance, ainsi qu'aux personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;

2° Il est responsable de la stratégie nationale de santé ainsi que de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ;

3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, conjointement avec le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite des attributions de celui-ci,
et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution ;

4° Il participe, en lien avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l'économie sociale et solidaire ;

5° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale, et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2014 · Dernière version le 5 mars 2016

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Rôles du ministre des affaires sociales et de la santé

Résumé. Le ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la politique du gouvernement dans les domaines de la santé, des affaires sociales et de la protection sociale.

Le ministre des affaires sociales et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines des affaires sociales, de la solidarité et de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de soins ;

Sous réserve des compétences du ministre des finances et des comptes publics, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.

A ce titre :

1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative aux personnes âgées et à la dépendance, ainsi qu'aux personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;

2° Il est responsable de la stratégie nationale de santé ainsi que de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ;

3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales et d'assurance maladie et maternité, conjointement avec le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite des attributions de celui-ci,
et, conjointement avec le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution ;

4° Il participe, en lien avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l'économie sociale et solidaire ;

5° Il élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale, et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-257 du 3 mars 2016art. 3 : Modification des attributions du ministre de la santé

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre des affaires sociales et de la santé en supprimant ses compétences relatives aux droits des femmes, à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes, tout en ajoutant une nouvelle compétence concernant la famille, l'enfance et les droits des femmes dans le cadre de la gestion des organismes de sécurité sociale.

En vigueur du samedi 13 septembre 2014 au vendredi 4 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1030 du 11 septembre 2014art. 1 : Modification des attributions du ministre des affaires sociales

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre des affaires sociales et de la santé pour y ajouter la responsabilité des droits des femmes, de la parité et de l'égalité entre les sexes, ainsi que quelques ajustements mineurs dans d'autres domaines.

En vigueur du samedi 19 avril 2014 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance