Créé le 1 avril 2016
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.
Décret n°2016-249 du 2 mars 2016
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.