Décret n°2016-249 du 2 mars 2016

Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses

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Dispositions transitoires et diverses pour les agents hospitaliers

Résumé. Ce chapitre du décret organise les changements pour les agents hospitaliers, comme leur reclassement et l'entrée en vigueur des nouvelles règles.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Reclassement des agents hospitaliers qualifiés civils

Résumé. Les agents hospitaliers qualifiés civils sont reclassés dans un nouveau grade tout en gardant leur ancienneté.

Les agents ayant, à la date de publication du présent décret, le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils sont reclassés dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale à égalité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Tableau d'avancement exceptionnel pour les agents hospitaliers

Résumé. Un tableau d'avancement exceptionnel est créé en 2016 pour les agents hospitaliers du ministère de la défense, leur permettant de passer au grade supérieur.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), un tableau d'avancement au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure est établi par le ministère de la défense, au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense qui remplissent à cette date les conditions prévues au premier alinéa de l'article 15 du décret du 3 novembre 2009 susvisé.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Transfert progressif des compétences aux nouvelles commissions administratives paritaires

Résumé. Les anciennes commissions administratives paritaires continuent de fonctionner pendant un an après l'entrée en vigueur du décret, le temps que les nouvelles soient mises en place.

Jusqu'à la mise en place, au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des nouvelles commissions administratives paritaires, les commissions administratives paritaires du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense demeurent compétentes et le mandat de leurs membres est maintenu. Le mandat des membres des nouvelles commissions administratives paritaires expirera lors du prochain renouvellement général dans la fonction publique.
Jusqu'à la mise en place de ces commissions administratives paritaires, l'avancement au grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure est pris après avis de la commission administrative paritaire dans sa formation restreinte composée des représentants actuellement élus dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils et dans le grade d'aide-soignant de classe normale.

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Modification des conditions de recrutement des techniciens paramédicaux civils

Résumé. Les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont recrutés par concours sur titres, avec des conditions spécifiques selon leur spécialité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

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