Décret n°2016-249 du 2 mars 2016

relatif aux corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils et des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense

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Modification des statuts des aides-soignants et agents hospitaliers de la défense

Résumé. Un décret modifie les règles pour les aides-soignants et agents des services hospitaliers du ministère de la défense, en créant des grades avec des salaires spécifiques, en simplifiant le recrutement et l'avancement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État) modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 (Décret sur les techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense) modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense du 24 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 2 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Décret n°2016-249 du 2 mars 2016
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses