A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016Art. 5 → Version 2
- Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016Art. 2 → Version 3
- Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016Art. 2