A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1106 du 1er octobre 2014Art. 1 → Version 2DÉCRET n°2014-1106 du 1er octobre 2014Art. 2 → Version 2DÉCRET n°2014-1106 du 1er octobre 2014Art. 3 → Version 2
- DÉCRET n°2014-1106 du 1er octobre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3