DÉCRET n°2014-1106 du 1er octobre 2014

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche reçoit délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, les décrets relevant de ces attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2014 · Dernière version le 5 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat aux transports peut signer des actes et contresigner des décrets avec la ministre de l'environnement.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche reçoit délégation de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, les décrets relevant de ces attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-245 du 3 mars 2016art. 2 : Modification des attributions du secrétaire d'Etat aux transports

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter un changement de nom et de responsabilités du ministère concerné, passant de l'écologie à l'environnement avec une mention spécifique sur les relations internationales climatiques.

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au vendredi 4 mars 2016

Source : Légifrance