Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des aides financières pour les personnes âgées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-42-1, Art. R14-10-42-2, Art. R14-10-42-3, Art. R14-10-42-4, Art. R14-10-42-5, Art. R14-10-42-6