Décret n°2004-1014 du 22 septembre 2004

Article 5

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Article 5

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'

article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Composition des jurys dans la fonction publique territoriale

)

Art. 42

Composition des jurys dans la fonction publique territoriale

L'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précise la composition des jurys pour les concours et examens de la fonction publique territoriale, en incluant des représentants spécifiques selon le type de concours et la catégorie d'emploi.

, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'

article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

(

Composition des jurys dans la fonction publique territoriale

)

Art. 42

Composition des jurys dans la fonction publique territoriale

L'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précise la composition des jurys pour les concours et examens de la fonction publique territoriale, en incluant des représentants spécifiques selon le type de concours et la catégorie d'emploi.

, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés à l'

article 6

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 septembre 2004 · Abrogé le 28 février 2016

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés à l'article 6.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 27 février 2016

Modifié parDécret n°2009-1731 du 30 décembre 2009art. 29

En vigueur du mardi 28 septembre 2004 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance