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Décret n°2016-2015 du 21 mars 2016

portant création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier (Hérault)

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Ouverture d'un service d'aide juridique à Montpellier

Résumé. Un nouveau service d'aide juridique ouvre à Montpellier en avril 2017, et les membres de la section d'appui judiciaire peuvent exercer leurs fonctions sur toute la zone Sud.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie),

Décrète :

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier

Résumé. Un nouveau service d'aide juridique ouvre à Montpellier en avril 2017.

Il est créé une section d'appui judiciaire à Montpellier à compter du 1er avril 2017.

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Compétence territoriale des forces de police judiciaire

Résumé. Les membres de la section d'appui judiciaire de Montpellier peuvent exercer leurs fonctions sur toute la zone Sud.

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Montpellier exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud.

En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Exécution du décret sur la section d'appui judiciaire

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer ses règles, qui seront publiées officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Décret n°2016-2015 du 21 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3