JORF n°0069 du 22 mars 2017

Décret n°2016-2015 du 21 mars 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,

Décrète :

Article 1

Il est créé une section d'appui judiciaire à Montpellier à compter du 1er avril 2017.

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Montpellier exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mars 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas