En vigueur depuis le 23 mars 2017
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Création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier
Il est créé une section d'appui judiciaire à Montpellier à compter du 1er avril 2017.
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portant création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier (Hérault)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie),
Décrète :
En vigueur depuis le 23 mars 2017
Il est créé une section d'appui judiciaire à Montpellier à compter du 1er avril 2017.
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En vigueur depuis le 23 mars 2017
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Montpellier exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud.
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En vigueur depuis le 23 mars 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mars 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017