Décret n°2016-2015 du 21 mars 2016

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Exécution du décret sur la section d'appui judiciaire

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'intérieur d'appliquer ses règles, qui seront publiées officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Source : Légifrance