Décret n°2016-2015 du 21 mars 2016

Article 2

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Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Montpellier exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud.

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En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Compétence territoriale des forces de police judiciaire

Résumé. Les membres de la section d'appui judiciaire de Montpellier peuvent exercer leurs fonctions sur toute la zone Sud.

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Montpellier exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Source : Légifrance