Créé le 23 mars 2017
Il est créé une section d'appui judiciaire à Montpellier à compter du 1er avril 2017.
Décret n°2016-2015 du 21 mars 2016
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017
Créé le 23 mars 2017
Il est créé une section d'appui judiciaire à Montpellier à compter du 1er avril 2017.
En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017