Décret n°2016-2015 du 21 mars 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé une section d'appui judiciaire à Montpellier à compter du 1er avril 2017.

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En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier

Résumé. Un nouveau service d'aide juridique ouvre à Montpellier en avril 2017.

Il est créé une section d'appui judiciaire à Montpellier à compter du 1er avril 2017.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Source : Légifrance