Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la certification collective et mise à jour des références légales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementairesCode rural et de la pêche maritimeArt. D617-4 : Certification environnementale des exploitations agricoles
→ Version 3 : Correction d'une référence législativeCode rural et de la pêche maritimeArt. D617-6 : Certification environnementale agricole : durée et contrôle
→ Version 2 : Extension de la certification collective
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D617-2, Art. D617-4, Art. D617-6