Décret n°2016-201 du 26 février 2016

Article 35

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Article 35

Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial principal des ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef de 1er ou de 2e groupe et des ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement nommés dans l'emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont créés les échelons provisoires suivants :

ÉCHELONS DURÉE
Ingénieur principal
11e échelon provisoire -
10e échelon provisoire 3 ans
9e échelon provisoire 3 ans
8e échelon provisoire 3 ans
7e échelon provisoire 3 ans
6e échelon provisoire 3 ans
5e échelon provisoire 3 ans

Le bénéfice des échelons provisoires est subordonné à l'exercice des fonctions ayant conduit à une nomination dans l'un des emplois mentionnés à l'alinéa précédent. Si l'agent intéressé cesse d'exercer ses fonctions, l'autorité territoriale dont il relève adopte, lors de sa nomination dans un nouvel emploi une décision motivée mettant fin au classement d'échelon dont il bénéficiait et définit son nouveau classement dans le même grade en prenant en compte la situation qui serait la sienne à cette date s'il était resté dans le grade de la fonction publique de l'Etat détenu à la date du transfert en suivant la durée moyenne d'avancement d'échelon fixée par le statut particulier du corps concerné. Ces deux décisions sont soumises à l'avis de la commission paritaire compétente pour connaître de la situation du fonctionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Création d'échelons provisoires pour les ingénieurs territoriaux

Résumé. Le décret crée des échelons provisoires pour l'avancement des ingénieurs territoriaux principaux issus de certains corps de l'État, sous conditions d'exercice des fonctions.

Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'ingénieur territorial principal des ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef de 1er ou de 2e groupe et des ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement nommés dans l'emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, en application des dispositions de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont créés les échelons provisoires suivants :

ÉCHELONS DURÉE
Ingénieur principal
11e échelon provisoire -
10e échelon provisoire 3 ans
9e échelon provisoire 3 ans
8e échelon provisoire 3 ans
7e échelon provisoire 3 ans
6e échelon provisoire 3 ans
5e échelon provisoire 3 ans

Le bénéfice des échelons provisoires est subordonné à l'exercice des fonctions ayant conduit à une nomination dans l'un des emplois mentionnés à l'alinéa précédent. Si l'agent intéressé cesse d'exercer ses fonctions, l'autorité territoriale dont il relève adopte, lors de sa nomination dans un nouvel emploi une décision motivée mettant fin au classement d'échelon dont il bénéficiait et définit son nouveau classement dans le même grade en prenant en compte la situation qui serait la sienne à cette date s'il était resté dans le grade de la fonction publique de l'Etat détenu à la date du transfert en suivant la durée moyenne d'avancement d'échelon fixée par le statut particulier du corps concerné. Ces deux décisions sont soumises à l'avis de la commission paritaire compétente pour connaître de la situation du fonctionnaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2017-310 du 9 mars 2017art. 11 : Modification des échelons provisoires pour l'avancement des ingénieurs territoriaux principaux

En résumé. La structure des échelons provisoires pour les ingénieurs territoriaux principaux a été simplifiée, avec la suppression des indices bruts et l'ajustement de la durée d'avancement entre les échelons.

En vigueur du mardi 1 mars 2016 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance