Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les membres des commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er (Création de commissions consultatives dans divers secteurs) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ils cessent d'en faire partie après demande écrite adressée au secrétaire général mentionné à l'article 13 (Rôle d'un établissement public dans la formation professionnelle).
Leur mandat prend fin à la date à laquelle la commission professionnelle consultative arrive à échéance en application de l'article 1er (Création de commissions consultatives dans divers secteurs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019

Les membres des commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er (Création de commissions consultatives dans divers secteurs) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ils cessent d'en faire partie après demande écrite adressée au secrétaire général mentionné à l'article 13 (Rôle d'un établissement public dans la formation professionnelle).
Leur mandat prend fin à la date à laquelle la commission professionnelle consultative arrive à échéance en application de l'article 1er (Création de commissions consultatives dans divers secteurs).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance