Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019
Les membres des commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er (Création de commissions consultatives dans divers secteurs) sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ils cessent d'en faire partie après demande écrite adressée au secrétaire général mentionné à l'article 13 (Rôle d'un établissement public dans la formation professionnelle).
Leur mandat prend fin à la date à laquelle la commission professionnelle consultative arrive à échéance en application de l'article 1er (Création de commissions consultatives dans divers secteurs).