Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Les mandats des membres des commissions professionnelles consultatives et des instances qui y sont rattachées, actives au 31 décembre 2016, sont prorogés jusqu'à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 4 et au plus tard jusqu'au 31 mars 2017.