Arrêté du 10 février 2017

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Nomination et cessation des membres des commissions professionnelles consultatives) et au plus tard le 31 mars 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur d'un arrêté, qui est liée à la publication d'un autre arrêté ministériel et au plus tard le 31 mars 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Nomination et cessation des membres des commissions professionnelles consultatives) et au plus tard le 31 mars 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance