En vigueur depuis le 31 mars 2017
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2016 susvisé (Nomination et cessation des membres des commissions professionnelles consultatives) et au plus tard le 31 mars 2017.