Créé le 31 mars 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2016 susvisé et au plus tard le 31 mars 2017.
Créé le 31 mars 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2016 susvisé et au plus tard le 31 mars 2017.
En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017